Article 6. Compensation du Gouvernement

Article 6. Compensation du Gouvernement

Les heures ou journées de travail non effectuées en raison de l'absence du poste de travail pour s'occuper de mineurs de quatorze ans ou de personnes handicapées à charge sont compensées par le Gouvernement de la manière suivante :

a) Compensation au travailleur pour la perte du salaire fixe ou à la personne qui exerce une activité pour compte propre pour la réduction de produits correspondant aux heures ou aux jours de congé pour s'occuper du mineur ou de la personne handicapée à charge. Le montant correspondant aux heures de travail non effectuées est calculé sur la base du salaire minimum horaire interprofessionnel en vigueur. En tout état de cause, la valeur du décompte mensuel des heures de travail non effectuées et compensées par le Gouvernement ne peut excéder le salaire minimum interprofessionnel. Si le bénéficiaire du congé rémunéré a perçu, pendant la période de validité du présent Règlement, une aide financière occasionnelle du département chargé des affaires sociales pour faire face à des besoins essentiels, celle-ci est déduite de la compensation à laquelle le travailleur peut prétendre.

b) Compensation de la part patronale de la cotisation à la Sécurité sociale des jours de congé non rémunéré pour s'occuper du mineur ou de la personne handicapée à charge. Le Gouvernement prend en charge la part patronale de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) dans la branche générale et de retraite pendant la durée au cours de laquelle le bénéficiaire perçoit l'aide, mais ne prend pas en charge la part de la cotisation qui incombe au travailleur salarié ou pour compte propre ; ce montant est déduit du montant de la compensation qui lui revient.