Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Rattachement du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Rattachement du Registre
Le Registre des membres du Corps pénitentiaire relève du ministère compétent en matière de justice.
En vigueur depuis le 02/12/2021
· texte original
· Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021 (BOPA 2021-12-01)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 du Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-11-24/reglament-registre-membres-cos-penitenciari/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.