Article 7. rmes et matériel de dotation collective

Article 7. rmes et matériel de dotation collective

1. Sont considérés comme armes et matériel de dotation collective les armes, les matériels et les moyens coercitifs qui ne sont pas attribués définitivement et à titre personnel et que tout agent du Corps peut utiliser, en partie ou en totalité, dans les conditions suivantes :

a) L'agent doit avoir été préalablement autorisé par un supérieur hiérarchique, et

b) La responsabilité de ce matériel incombe à l'agent auquel son usage est ponctuellement attribué ; elle commence au moment où il en prend possession et prend fin lorsqu'il le restitue au lieu désigné. En cas de tout incident, perte ou dégradation de ce type de matériel, un rapport doit être adressé au supérieur hiérarchique responsable du service, détaillant les incidents et l'état du matériel en question.

2. Les armes et le matériel de dotation collective sont catalogués et leurs caractéristiques sont détaillées dans une instruction ; ils peuvent être, entre autres :

• Des fusils à canon tromblon.
• Des fusils semi-automatiques.
• Les munitions correspondant à ces armes.
• Des pistolets à impulsions électriques.
• De l'armement et du matériel d'intervention spéciale.
• Des menottes de rechange.
• Des viseurs nocturnes.
• Des ustensiles spéciaux de contrôle des personnes.
• Des ustensiles de contrôle des véhicules.
• Des projecteurs de grande puissance.