Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition du Corps des douanes, du 17 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Fonctionnaires des douanes autorisés au port de l'arme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Fonctionnaires des douanes autorisés au port de l'arme
1. Un fonctionnaire des douanes qui occupe un poste de travail du corps spécial est autorisé au port de l'arme pour l'exercice de ses fonctions. Sont également considérés comme fonctionnaires autorisés au port de l'arme les cadres de la Douane nommés à la discrétion de l'autorité et les agents en période d'essai.
2. Les fonctionnaires des douanes autorisés au port de l'arme doivent recevoir les formations et les entraînements nécessaires pour connaître la technique et la pratique requises de l'usage de l'arme.
Art. 2 du Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition du Corps des douanes, du 17 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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