Article 1. Champ d'application

Article 1. Champ d'application

1. Le présent Règlement a pour objet de réglementer la détention, le port et l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition du Corps des douanes, en application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 de la Loi 17/2020, du 4 décembre, du texte consolidé du Code des douanes.

2. Le présent Règlement s'applique à tous les fonctionnaires du Corps des douanes qui occupent des postes de travail du corps spécial, lesquels doivent respecter les dispositions du présent Règlement conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 de la Loi 17/2020, du 4 décembre, du texte consolidé du Code des douanes.

3. La détention, le port et l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition peuvent être exercés sur tout le territoire national où s'exerce également l'action de la Douane, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1 de la Loi 17/2020, du 4 décembre, de texte consolidé du Code des douanes. Toutefois, les fonctionnaires des douanes qui exercent leurs fonctions dans un bureau de douane juxtaposé ont le droit au port de l'arme dans la zone considérée comme « zone de douane » du bureau de douane juxtaposé et sur le chemin situé en territoire étranger qui relie le bureau de douane juxtaposé au territoire national andorran, conformément aux dispositions établies dans la convention internationale qui régit le bureau de douane juxtaposé.