Article 31. Certificats

Article 31. Certificats

1. Les certificats des inscriptions qui sont délivrés peuvent être positifs ou négatifs. Les certificats positifs peuvent être littéraux ou par extrait et porter sur les inscriptions ou sur les documents archivés.

2. Les certificats littéraux reproduisent intégralement les inscriptions demandées par la personne ou l'entité demanderesse, pour la période indiquée dans la demande. Si la demande n'indique aucune période, le certificat littéral comprend uniquement la dernière inscription portée qui est du même type que l'inscription au titre de laquelle le certificat est demandé.

3. Les certificats littéraux peuvent être établis à partir d'une photocopie ou de tout autre moyen de reproduction dûment validé.

4. Les certificats par extrait mentionnent uniquement les données essentielles de l'inscription ou du document archivé, à savoir le type de document ou d'inscription, l'organisation à laquelle ils se rapportent et la date, sans préjudice de la possibilité d'y faire également figurer d'autres données jugées utiles.

5. Les certificats négatifs ne peuvent porter que sur des inscriptions et mentionnent toujours la période à laquelle ils se rapportent.

6. Les certificats sont signés par le responsable ou par le responsable suppléant du Registre des organisations patronales.

7. Les certificats ont un délai de validité de trois mois à compter de la date de délivrance.