Article 29. Accès au Registre

Article 29. Accès au Registre

1. Le Registre des organisations patronales est public.

2. Toute personne ou entité qui invoque un intérêt légitime peut demander par écrit, en en justifiant les motifs, auprès du bureau du Registre :

a) La consultation des livres du Registre.

b) La délivrance de certificats des inscriptions.

c) La délivrance d'une simple note d'information sur les inscriptions et les documents déposés.

3. Un intérêt légitime est présumé lorsqu'une personne ou une entité demande une information au Registre. Toutefois, le responsable ou le responsable suppléant du Registre peut refuser l'accès à cette information lorsqu'il a des motifs fondés de considérer qu'il n'existe pas d'intérêt légitime au regard de la demande d'information présentée, ou que celle-ci est formulée de manière abusive. L'acte refusant l'information demandée peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.