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Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement, du 10 novembre 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Règim retributiu

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Règim retributiu

1. El règim retributiu del personal laboral s’ajusta a les previsions contingudes en les successives lleis de pressupostos de l’Estat.

2. El règim retributiu de les persones membres del Comitè Director que no tenen caràcter de dedicació exclusiva consisteix en l’abonament d’una dieta per assistència a les reunions del Comitè, d’acord amb el pressupost aprovat anualment.

En vigueur depuis le 11/11/2021 · texte original · Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement, du 10 novembre 2021 (BOPA 2021-11-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement, du 10 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 11/11/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-11-10/reglament-organitzacio-funcionament-institut-nac/art-9?data=2021-11-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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