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← Règlement relatif à l'adoption de normes techniques complémentaires de l'Union européenne applicables en matière de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 3 novembre 2021

Règlement relatif à l'adoption de normes techniques complémentaires de l'Union européenne applicables en matière de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 3 novembre 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Àmbit d’aplicació

Les entitats bancàries i les empreses d’inversió, tal com es defineixen en el punt 18 de l’apartat 1 de l’article 3 de la Llei 35/2018 , del 20 de desembre, de solvència, liquiditat i supervisió prudencial d’entitats bancàries i empreses d’inversió, han de complir els requisits prudencials tenint en compte les normes tècniques de regulació i d’execució esmentades en l’article 1 d’aquest Reglament.

En vigueur depuis le 11/11/2021 · texte original · Règlement relatif à l'adoption de normes techniques complémentaires de l'Union européenne applicables en matière de… (BOPA 2021-11-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif à l'adoption de normes techniques complémentaires de l'Union européenne applicables en matière de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 3 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 11/11/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-11-03/reglament-relatiu-adopcio-normes-tecniques/art-2?data=2021-11-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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