Règlement relatif au marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre, du 22 septembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Agents du marché national de compensation de GES
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Agents du marché national de compensation de GES
1. Le promoteur d'un projet de compensation est toute personne physique ou morale qui souhaite développer un projet de compensation sur le territoire andorran.
2. L'organisme certificateur est l'OECC, qui valide l'application du standard carbone, en agissant directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un organisme externe indépendant du projet de compensation.
3. L'acquéreur des crédits carbone est toute personne physique ou morale qui acquiert des crédits carbone pour compenser ses émissions.
4. Le Gouvernement, par l'intermédiaire de l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique (OECC), gère et supervise le marché national de compensation de GES.
Art. 4 du Règlement relatif au marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre, du 22 septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-09-22/reglament-mercat-nacional-compensacio-emissions/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.