Règlement relatif au marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre, du 22 septembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Àmbit d’aplicació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Àmbit d’aplicació
Les disposicions d’aquest Reglament són aplicables als projectes de compensació i els actors que intervenen en el mercat definits d’acord amb l’article 4 d’aquest Reglament.
Art. 3 du Règlement relatif au marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre, du 22 septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 30/09/2021.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.