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← Règlement relatif au marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre, du 22 septembre 2021

Règlement relatif au marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre, du 22 septembre 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14. Règim sancionador

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14. Règim sancionador

Les responsabilitats, les infraccions i les sancions d’aquest Reglament es regulen pel que disposen els capítols cinquè i sisè de la vigent Llei 21/2018 , del 13 de setembre, d’impuls de la transició energètica i del canvi climàtic (Litecc).

En vigueur depuis le 30/09/2021 · texte original · Règlement relatif au marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre, du 22 septembre 2021 (BOPA 2021-09-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement relatif au marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre, du 22 septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 30/09/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-09-22/reglament-mercat-nacional-compensacio-emissions/art-14?data=2021-09-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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