Article 11. Infractions et sanctions

Article 11. Infractions et sanctions

1. Il incombe au Corps des gardes forestiers et au ministère responsable de l'agriculture de veiller au respect du présent Règlement.

2. Tout manquement aux dispositions établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément à la Loi 11/2016 , du 28 juin, de détention et de protection des animaux en vigueur et à la Loi 2/2021 , du 4 février, de modification de la Loi 32/2008 , du 18 décembre, du Corps des gardes forestiers.

3. Les propriétaires de chiens qui ont manqué à l'une des mesures définies dans le présent Règlement et les propriétaires des chiens qui deviennent des chiens considérés comme dangereux, conformément aux dispositions du point 2 de l'article 3 du présent Règlement, sont tenus de réussir la formation spécifique pour la détention de chiens potentiellement dangereux conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent Règlement, et seront convoqués à cet effet, en devant prendre en charge l'intégralité du coût de la formation.