Règlement relatif à l'utilisation du service de transport public national de voyageurs, du 18 août 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Régime de sanctions et manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Régime de sanctions et manquements
1. La procédure de sanction applicable est celle que détermine le Code de l'Administration en vigueur, du 29 mars 1989.
2. Le manquement aux obligations établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers ou conformément à la réglementation sectorielle spécifique correspondante (titres de transport reconnus, contrôle des animaux, contrôle en matière de tabagisme ou autres). Ce qui est rendu public pour l'information générale. Andorra la Vella, le 18 août 2021 Par délégation Jordi Gallardo Fernàndez Ministre de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise
Art. 19 du Règlement relatif à l'utilisation du service de transport public national de voyageurs, du 18 août 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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