Article 18. Mesures applicables en cas d'usage indu du service de transport public de voyageurs

Article 18. Mesures applicables en cas d'usage indu du service de transport public de voyageurs

1. À l'usager qui fait un usage indu du service de transport public régulier de voyageurs s'applique ce que prévoit la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers.

2. Si l'usager est bénéficiaire d'un titre de transport reconnu par le Gouvernement et fait un usage indu du service de transport public, lui sont appliquées les mesures établies dans la réglementation spécifique du service et du titre de transport correspondant et, subsidiairement, les sanctions établies dans la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers.

3. Si l'usager cause intentionnellement des dommages matériels par une mauvaise utilisation, par le non-respect des ordres du personnel de l'entreprise ou par une mauvaise attitude ou un mauvais comportement dans l'autobus ou l'autocar, qu'ils soient intérieurs ou extérieurs, ces dommages sont à sa charge, comme le prévoit le point 5 de l'article 14 de la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers. L'usager doit acquitter auprès de l'entreprise prestataire du service la facture de réparation ou de remplacement.