Article 14

Article 14.

P ersonnel contrôleur

1. L'entreprise prestataire du service est chargée de s'assurer que les usagers disposent du titre de transport correspondant au service en cours, au moyen de la fonction de contrôleur.

2. Le contrôleur est l'employé de l'entreprise auquel sont confiées les fonctions de contrôle et de surveillance. Lorsque l'entreprise prestataire du service le décide, le conducteur peut agir en tant que contrôleur. Le contrôleur doit toujours être identifié et accrédité, et doit respecter les spécifications du Programme et procédure de lutte contre la fraude et les incidents avec les usagers.

3. Le contrôleur et tous les employés de l'entreprise prestataire du service auxquels sont confiées des fonctions de contrôle peuvent interdire l'accès au véhicule et ordonner d'en sortir à l'usager qui fait un mauvais usage du service ou qui manque aux obligations établies dans le présent Règlement. À la fin du service, le contrôleur doit enregistrer cet incident.

4. Lorsque l'attitude de l'usager le rend nécessaire, le contrôleur peut requérir l'intervention du Service de Police. À la fin du service, le contrôleur doit enregistrer cet incident.

5. S'il constate qu'un usager ne dispose pas de titre de transport, le contrôleur perçoit la majoration correspondante établie dans le programme de lutte contre la fraude et peut faire descendre l'usager du véhicule. À la fin du service, le contrôleur doit enregistrer cet incident.

6. Dans le délai maximal établi dans le Programme et procédure de lutte contre la fraude et les incidents avec les usagers que doit élaborer l'entreprise prestataire du service, le contrôleur transmet à l'Administration titulaire du service les incidents enregistrés au cas où il serait nécessaire d'ouvrir un dossier de sanction à l'encontre de l'usager.

7. En cas d'accident ou d'incident du véhicule, le contrôleur aide le conducteur à l'évacuer en toute sécurité. Chapitre quatrième. Usagers du service