Article 11. Entreprise prestataire du service

Article 11. Entreprise prestataire du service

1. L'entreprise s'oblige à transporter les voyageurs et leurs bagages dans les termes définis dans le présent Règlement jusqu'au point de destination de manière indemne.

2. L'entreprise doit disposer dans ses bureaux d'un registre officiel des réclamations, qui doit être en permanence à la disposition de l'usager. L'entreprise doit apposer dans tous les véhicules un panneau informant que l'usager dispose du registre des réclamations officielles au bureau, ainsi que l'adresse du bureau.

3. Afin que le conducteur ne se retrouve pas sans monnaie, l'entreprise a l'obligation d'approvisionner le conducteur en monnaie en permanence.

4. En cas d'incident provoquant l'arrêt d'un véhicule, l'entreprise a l'obligation de faire parvenir un véhicule dans le délai le plus bref possible.

5. En ce qui concerne l'assurance accidents et responsabilité, l'entreprise doit se conformer aux dispositions des articles 35 et 36 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, tant en ce qui concerne le nombre de polices qu'en ce qui concerne leurs mentions expresses.

6. En cas de dommage subi par un objet ou un colis placé dans le coffre d'un véhicule, l'usager peut présenter une réclamation à l'entreprise prestataire du service à condition que l'objet ou le colis soit bien protégé et emballé. Dans le cas contraire, l'entreprise prestataire du service est exonérée de cette responsabilité.

7. L'entreprise prestataire du service doit informer les usagers à l'avance, par tout moyen, du type d'équipements dont disposent les autobus ou autocars (rampe, espace pour poussettes et fauteuils roulants, coffre à skis, soute et autres) qui assurent les services.

8. L'entreprise doit élaborer le Programme et procédure de lutte contre la fraude et les incidents avec les usagers, qui doit être validé par l'Administration titulaire du service. Le ministère compétent en matière de transport établit conjointement avec l'entreprise prestataire du service la procédure de lutte contre la fraude et les incidents avec les usagers et pour le transport d'animaux de compagnie, ainsi que les éventuelles sanctions et le contrôle des inspecteurs.

9. L'entreprise doit élaborer un code de conduite et de tenue du personnel de l'entreprise. Le Code doit être validé par l'Administration titulaire du service.