Règlement du 2 août 2021 relatif au registre des entreprises utilisatrices des décharges de terres de la paroisse de La Massana, du 2 août 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Délai d'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Délai d'inscription
L'inscription doit être effectuée dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'entreprise est informée de la décision favorable relative à la demande. À défaut, l'autorisation d'utiliser la décharge devient sans effet.
Art. 7 du Règlement du 2 août 2021 relatif au registre des entreprises utilisatrices des décharges de terres de la paroisse de La Massana, du 2 août 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.