Article 5. Autorisation d'inscription

Article 5. Autorisation d'inscription

La demande d'inscription au Registre est soumise aux services techniques afin qu'ils l'examinent et la soumettent à l'appréciation de l'organe décisionnel. Si elle est considérée comme favorable, il est communiqué à l'entreprise le volume de terres qu'elle est autorisée à déverser et le paiement qu'elle doit effectuer dans les locaux du Commun Dans ce cas, une personne dotée de pouvoirs pour pouvoir signer au nom de l'entreprise doit se présenter dans les locaux communaux afin de : − Effectuer le paiement qui lui sera demandé au moment où elle sera informée de la décision de l'organe décisionnel, lequel est calculé conformément à l'article 7 de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. − Remettre une copie de l'assurance souscrite auprès d'une compagnie dotée d'un congé pour opérer dans le pays, conformément à l'article 9 de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. − Remettre une copie des pouvoirs qui l'autorisent à signer le document au nom de l'entreprise qu'elle représente. − Signer un document contractuel avec le Commun par lequel elle s'engage à respecter les dispositions de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. Ce n'est qu'après l'exécution de toutes les obligations établies dans le présent Règlement que l'entreprise obtient l'autorisation favorable signée et qu'elle peut utiliser la décharge de terres ou de pierres inertes de la construction.