Règlement du 2 août 2021 relatif au registre des entreprises utilisatrices des décharges de terres de la paroisse de La Massana, du 2 août 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Caractère de l'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Caractère de l'inscription
L'inscription au Registre est temporaire, obligatoire et valable pour pouvoir utiliser une seule décharge communale. Par conséquent, la validité de l'inscription prend fin avec la fermeture de l'installation. L'inscription d'une entreprise au Registre ne confère aucun droit de déversement, bien qu'un cubage de déversement de terres ait été indiqué dans la demande d'inscription. Le droit de déversement s'obtient par l'autorisation favorable de déversement de terres de la part du Commun de La Massana et par l'exécution des obligations financières correspondantes.
Art. 4 du Règlement du 2 août 2021 relatif au registre des entreprises utilisatrices des décharges de terres de la paroisse de La Massana, du 2 août 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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