Article 3. Demande d'inscription

Article 3. Demande d'inscription

Les entreprises qui souhaitent utiliser la décharge doivent présenter la demande correspondante au Service des formalités du Commun, accompagnée des documents suivants :

1. Documentation administrative : − Nom de l'entreprise − Titulaire de l'entreprise (personne physique ou morale) − Nom du gérant de l'entreprise − Personne de contact − Adresse − Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie dûment authentifiée) qui autorise le demandeur à travailler en tant qu'entreprise de travaux publics − Téléphone ; fax ; adresse électronique

2. Documentation technique : − Liste des véhicules qui transporteront la charge à la décharge, en indiquant le modèle, le volume de charge nominal et l'immatriculation − Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils apporteront les terres à la décharge − Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des chantiers − Chantier − Paroisse − Propriété − Direction des travaux − Prévision du volume de terres qui sera apporté à la décharge − Prévision du volume de pierres qui sera apporté à la décharge − Période d'utilisation de la décharge