Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Impugnació de les decisions
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Article 16. Impugnació de les decisions
Les decisions adoptades per la CAIA que no hagin estat ratificades mitjançant un aute del batlle competent de la jurisdicció de menors poden ser impugnades d’acord amb el que estableix l’article 83 de la Llei 14/2019 .
Art. 16 du Règlement de fonctionnement de la Commission de protection de l'enfance et de l'adolescence, du 30 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 07/07/2021.
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