Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16 juin 2021 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 35 abrogé depuis le 26/06/2026 (Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026).
Art. 35 du Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/2026.
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