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Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16 juin 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 25. Recursos

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25. Recursos

1. Segons l’establert a l’article 105 de la Llei, les sancions pronunciades pel Govern poden ser objecte de recurs davant de la jurisdicció administrativa, per part de les persones sancionades. El recurs no és suspensiu.

2. Es pot sol·licitar, tanmateix, que el tribunal suspengui la decisió fins que s’hagi pronunciat sobre el recurs, si es considera que l’execució de la sanció pot causar perjudicis d’impossible o difícil reparació.

En vigueur depuis le 24/06/2021 jusqu'au 26/06/2026 · texte original · Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16… (BOPA 2021-06-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/06/2026

Source : Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil… (BOPA 2026-06-25)

Comment le citer

Art. 25 du Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/06/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-06-16/reglament-regulador-servei-inspeccio-procediment/art-25?data=2021-06-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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