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← Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16 juin 2021

Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16 juin 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Obligació de col·laboració amb els agents del

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Obligació de col·laboració amb els agents del

Servei d’Inspecció En el desenvolupament de les actuacions dutes a terme pels agents del Servei d’Inspecció del CRAJ, els operadors o qualsevol subjecte o establiment enquestat o inspeccionat hi han de col·laborar.

En vigueur depuis le 24/06/2021 jusqu'au 26/06/2026 · texte original · Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16… (BOPA 2021-06-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/06/2026

Source : Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil… (BOPA 2026-06-25)

Comment le citer

Art. 13 du Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu, du 16 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/06/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-06-16/reglament-regulador-servei-inspeccio-procediment/art-13?data=2021-06-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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