Règlement relatif aux habilitations professionnelles en matière de sécurité et de qualité industrielles, du 26 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Candidats au certificat d'aptitude
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Candidats au certificat d'aptitude
1. Le candidat doit être majeur et remplir en outre toutes les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude, qui sont détaillées dans l'annexe et dans le règlement spécifique régissant le secteur concret concerné. Il doit présenter au département compétent, par l'intermédiaire du Service des formalités, une demande d'obtention du certificat d'aptitude.
2. La demande doit préciser, outre les données personnelles du demandeur, le certificat d'aptitude qu'il souhaite obtenir, et doit être accompagnée des documents attestant qu'il remplit toutes les conditions requises exigibles établies dans l'annexe, selon le secteur.
3. Les techniciens du département compétent peuvent demander des documents supplémentaires s'ils considèrent que l'une des conditions requises n'a pas été suffisamment justifiée.
Art. 6 du Règlement relatif aux habilitations professionnelles en matière de sécurité et de qualité industrielles, du 26 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-05-26/reglament-capacitacions-professionals-seguretat-/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.