Article 3. Procédure d'obtention de la qualification professionnelle

Article 3. Procédure d'obtention de la qualification professionnelle

1. Un opérateur obtient la qualification professionnelle pour un type d'installation ou pour la manipulation d'un produit lorsqu'il dispose d'un certificat d'aptitude lié au secteur concerné.

2. La qualification professionnelle donne accès à la carte professionnelle, qui permet à l'opérateur d'effectuer la déclaration ou l'enregistrement des installations ou des activités de l'entreprise, ainsi que, le cas échéant, l'utilisation ou la conduite des équipements et machines du secteur couvert par la carte, dans les limites que lui confère chaque règlement spécifique.

3. La procédure d'obtention de la qualification professionnelle est la suivante :

a) Convocation, par voie d'édit publié au BOPA, du cours et de l'examen, par le département compétent.

b) Présentation des demandes d'obtention du certificat d'aptitude au Service des formalités, par les candidats.

c) Formation.

d) Épreuves et examens.

e) Adoption de la décision indiquant le résultat de l'examen.

4. Par la suite, l'entreprise peut demander la carte professionnelle pour les candidats ayant réussi l'examen.