Article 13. Entreprises pouvant demander une carte professionnelle

Article 13. Entreprises pouvant demander une carte professionnelle

1. Les entreprises installatrices qui ont l'activité commerciale autorisée et remplissent les conditions requises établies dans le règlement spécifique qui la régit peuvent demander une carte professionnelle pour leurs opérateurs si les conditions requises suivantes sont remplies :

a) L'opérateur doit être salarié de l'entreprise à temps complet.

b) L'opérateur doit être titulaire d'un certificat d'aptitude en cours de validité.

c) L'opérateur doit donner son consentement ; par conséquent, la demande de carte doit être signée par l'opérateur.

2. Les entreprises qui disposent de personnel de maintenance dans leur effectif peuvent demander une carte professionnelle limitée pour les opérateurs affectés à des travaux de maintenance des installations dont l'entreprise est titulaire.

a) Cette carte donne uniquement le droit d'effectuer des tâches de maintenance dans les installations propres de l'entreprise et seulement d'enregistrer ou de déclarer des installations existantes, comme cela peut être le cas dans le cadre d'un contrôle fiscal périodique. Il n'est pas permis de déclarer ni d'enregistrer des installations nouvelles, ni appartenant à d'autres titulaires.

b) Pour ces entreprises, outre les conditions requises susmentionnées concernant l'opérateur, les conditions suivantes doivent également être remplies :

• L'entreprise doit remplir les mêmes conditions qu'une entreprise installatrice, à l'exception de l'inscription au registre du commerce de l'activité d'entreprise installatrice.
• L'entreprise et l'opérateur doivent fournir une déclaration sur l'honneur selon laquelle ils n'effectueront pas de travaux sur des installations étrangères à l'entreprise.