Article 11. Perte du certificat d'aptitude

Article 11. Perte du certificat d'aptitude

1. Les motifs pour lesquels le certificat d'aptitude est perdu sont les suivants :

a) Le non-respect par le titulaire des obligations de formation et de recyclage exigées par le département compétent.

b) L'interdiction d'exercer en tant que professionnel pour une période déterminée, que ce soit par jugement judiciaire ou par décision administrative, selon ce qui est établi dans les règlements et les lois applicables dans chaque cas.

c) Perte des conditions requises imposées pour l'obtention du certificat d'aptitude prévues à l'annexe, selon le secteur.

2. Le retrait du certificat d'aptitude entraîne automatiquement le retrait de la carte professionnelle.

3. Le département compétent doit communiquer à l'intéressé, par voie de décision, le retrait du certificat d'aptitude. Si cette personne dispose de la carte professionnelle, la décision doit exiger du titulaire la restitution de la carte et le département compétent doit informer l'entreprise qui a demandé la carte.

4. Le retrait du certificat d'aptitude est définitif et, si l'on souhaite l'obtenir à nouveau, il convient de procéder comme s'il s'agissait d'une nouvelle demande, à l'exception du retrait pour interdiction d'exercer. Dans ce cas, une fois la période d'interdiction d'exercer achevée, le titulaire, s'il souhaite récupérer le certificat d'aptitude, doit suivre la formation de recyclage et passer les épreuves correspondant à ces cas.