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← Règlement relatif à la publicité sur les véhicules de taxi, de location et de transport public et privé de voyageurs et de marchandises, ainsi que sur les infrastructures de transport public, du 19 mai 2021

Règlement relatif à la publicité sur les véhicules de taxi, de location et de transport public et privé de voyageurs et de marchandises, ainsi que sur les infrastructures de transport public, du 19 mai 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22. Responsabilitats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 22. Responsabilitats

L’acceptació per part del departament competent en matèria de transport per portar publicitat als vehicles no implica l’acceptació o l’autorització de les autoritats estrangeres per portar aquesta publicitat fora del territori andorrà. És responsabilitat del titular del Registre de Comerç d’informar-se prop de les autoritats dels països veïns d’aquesta acceptació o autorització.

En vigueur depuis le 27/05/2021 · texte original · Règlement relatif à la publicité sur les véhicules de taxi, de location et de transport public et privé de voyageurs et… (BOPA 2021-05-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement relatif à la publicité sur les véhicules de taxi, de location et de transport public et privé de voyageurs et de marchandises, ainsi que sur les infrastructures de transport public, du 19 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 27/05/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-05-19/reglament-publicitat-vehicles-taxi-lloguer/art-22?data=2021-05-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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