Règlement relatif aux conditions de bien-être et de sécurité des centres de détention d'animaux de compagnie et à la procédure d'autorisation, de classement et d'enregistrement des établissements zoologiques d'animaux de compagnie, du 12 mai 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Cessation de l'activité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Cessation de l'activité
1. Sont des causes de radiation d'office du RNZAC :
a) La suspension de l'activité pendant plus de douze mois, dans le cas des activités de nature commerciale.
b) La cessation de l'activité.
c) Le non-respect de l'une quelconque des conditions requises pour pouvoir y être inscrite.
2. Les personnes intéressées doivent communiquer au Département de l'Agriculture, en tant qu'organe gestionnaire du RNZAC, tant la suspension temporaire que la cessation définitive de l'activité au moyen du formulaire correspondant du Service des formalités prévu à cet effet.
Art. 10 du Règlement relatif aux conditions de bien-être et de sécurité des centres de détention d'animaux de compagnie et à la procédure d'autorisation, de classement et d'enregistrement des établissements zoologiques d'animaux de compagnie, du 12 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.