Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. L'État andorran garantit le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, aux fins de la mise en œuvre du droit fondamental à la défense établi par l'article 10, paragraphe 2, de la Constitution, à :

a) Toute personne soupçonnée ou détenue qui fait une déclaration devant la Police andorrane (Corps de police) ou à l'égard de laquelle doit être effectuée une perquisition domiciliaire ou une identification.

b) Toute personne qui comparaît devant les juges (batlles) et les tribunaux en qualité de mise en cause ou d'inculpée auprès de la juridiction pénale, pour autant que la défense et l'assistance technique par avocat soient obligatoires conformément à la législation applicable, et toute personne qui, selon l'appréciation du juge (batlle) ou du tribunal compétent, requiert la défense et l'assistance technique par avocat auprès des juridictions civile et administrative.

c) Toute personne qui le sollicite ou le requiert afin d'agir auprès de la juridiction pénale, pour autant que la défense et l'assistance technique par avocat soient obligatoires conformément à la législation applicable, et toute personne qui entend se constituer en accusation privée ou particulière dans les procédures engagées pour des infractions pénales poursuivables uniquement à l'initiative d'une partie, et pour des infractions pénales de caractère public et semi-public si le juge (batlle) ou le tribunal compétent adopte une décision qui entraîne la clôture provisoire ou définitive de la procédure et que la constitution en accusation privée ou particulière est temporaire, conformément à la législation applicable.

d) Toute personne qui le sollicite afin d'agir auprès des juridictions civile et administrative, pour autant que la défense et l'assistance technique par avocat soient obligatoires conformément à la législation applicable.

e) Toute personne victime de violence de genre ou de violence domestique qui le sollicite ou le requiert afin de déposer une plainte devant la Police andorrane (Corps de police) et d'agir dans toute procédure judiciaire ayant pour origine, directement ou indirectement, une situation de violence de genre ou de violence domestique, y compris dans la phase d'exécution des décisions rendues dans cette procédure.

f) Toute personne qui le sollicite ou le requiert afin de conclure une convention formalisant l'accord obtenu par l'intermédiaire du Service d'accueil et de médiation auprès de l'Administration de la justice, et d'en obtenir l'homologation judiciaire ultérieure dans le cadre d'une procédure de séparation matrimoniale, de divorce ou de fixation ou de modification de mesures relatives aux relations parents-enfants.

g) Toute personne victime de la traite des êtres humains qui le sollicite afin d'agir dans toute procédure judiciaire ayant pour origine, directement ou indirectement, sa qualité de victime.

2. Lorsque les personnes mentionnées au paragraphe précédent justifient d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, déclarée par le juge (batlle) ou le tribunal compétent, la défense et l'assistance technique par avocat sont gratuites et à la charge du budget général de l'État.