Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 24 mars 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. O rganisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. O rganisation
1. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre organise les permanences de garde et les permanences d'office nécessaires aux fins de l'application des dispositions du présent Règlement.
2. À cet égard, l'Ordre doit garantir la continuité et l'efficacité des permanences mentionnées au paragraphe précédent.
Art. 3 du Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 24 mars 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.