Article 11. Communication des tours de permanence

Article 11. Communication des tours de permanence

1. Le Collège officiel des avocats d'Andorre remet au directeur de la Police andorrane (Corps de police), mensuellement et avant le début de la période correspondante, la liste qu'il a établie des avocats qui assurent quotidiennement la défense et l'assistance technique par un avocat au moyen du tour de permanence auprès de la Police andorrane (Corps de police).

2. Il remet également aux présidents de la Batllia, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur de justice, selon la même périodicité et avec la même anticipation, la liste qu'il a établie des avocats qui assurent quotidiennement la défense et l'assistance technique par un avocat au moyen des tours de permanence devant les batlles et les tribunaux.

3. Toute modification survenue dans la liste mensuelle des avocats qui assurent la défense et l'assistance technique par un avocat au moyen des tours de permanence doit être communiquée au directeur de la Police andorrane (Corps de police) et aux présidents de la Batllia, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur de justice, selon le cas, dans les meilleurs délais.

4. La liste susmentionnée doit indiquer l'identité et le numéro de téléphone de contact des avocats qui assurent chacune des permanences, que ce soit en qualité de titulaires, de premiers suppléants, de deuxièmes suppléants ou de troisièmes suppléants.