Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 24 mars 2021 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 3. Rémunération de la défense et de l'assistance technique par avocat dans le cadre des permanences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 3. Rémunération de la défense et de l'assistance technique par avocat dans le cadre des permanences
1. Devant la Police andorrane (Corps de police) : Sans assistance Avec assistance Titulaire 200 euros 350 euros Premier suppléant 100 euros 225 euros
2. Devant les batlles et les tribunaux : Sans assistance Avec assistance Titulaire :
- Jours ouvrés
- Jours fériés 200 euros 100 euros 350 euros 225 euros Premier suppléant 100 euros 225 euros
3. Défense et assistance technique par avocat devant les batlles et les tribunaux à la suite de la défense et de l'assistance préalables devant la Police andorrane (Corps de police), lorsque la permanence n'est pas assurée en qualité de titulaire ou de suppléant : 150 euros.
4. Défense et assistance technique par avocat à la charge de la personne intéressée, tant devant la Police andorrane (Corps de police) que devant les batlles et les tribunaux : 40 euros.
Annexe 3 du Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 24 mars 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.