Annexe 4. Rémunération de la défense et de l'assistance technique par avocat dans le cadre des commissions d'office

Annexe 4. Rémunération de la défense et de l'assistance technique par avocat dans le cadre des commissions d'office

1. Procédures civiles

• Ordinaires
• Droit de la famille
• Abrégées, sociales et baux d'habitation
• Copropriété
• Juridiction gracieuse 550 euros 450 euros 350 euros 200 euros 100 euros Procédures administratives 350 euros Procédures pénales :
• Délits majeurs (audience de jugement)
• Délits majeurs (ordonnance pénale)
• Délits mineurs (audience de jugement)
• Délits mineurs (ordonnance pénale)
• Autres commissions d'office et exécutions pénales cumulées 450 euros 150 euros 350 euros 100 euros 150 euros

2. Lorsque l'avocat est désigné pour la première fois au stade de l'exécution de la décision judiciaire concernée, ou lorsque ce stade d'exécution dure plus de deux ans, un montant ou un supplément, selon le cas, de 100 euros est versé.

3. Lorsque la défense et l'assistance technique par avocat dans le cadre de la commission d'office présentent une complexité exceptionnelle, sur rapport préalable motivé du Conseil de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre, un supplément de 300 euros est versé.

4. Lorsque la procédure civile ou administrative prend fin judiciairement ou extrajudiciairement avant le prononcé du jugement en première instance, ou si l'avocat est désigné après l'introduction de cette procédure, la rémunération établie dans le tableau précédent est réduite proportionnellement, selon les pourcentages suivants : 60% pour la phase des observations ; 25% pour la phase probatoire et 15% pour la phase des conclusions.

5. Lorsque la défense et l'assistance technique par avocat dans le cadre d'une procédure pénale cessent avant la fin de cette procédure, la rémunération est réduite proportionnellement selon ce que décide le Conseil de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre.

6. En cas de suivi d'une affaire dans laquelle est conclue et homologuée une convention formalisant l'accord obtenu par l'intermédiaire du Service d'accueil et de médiation auprès de l'Administration de la justice, dans laquelle le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été accordé, le montant total des honoraires d'avocat est de 250 euros.