Règlement du 18 mars 2021 relatif aux terrasses des rues Callaueta et Sant Esteve, du 18 mars 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Non-respect des critères établis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Non-respect des critères établis
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance réglementant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, du 19 décembre 2012, les licences des terrasses qui s'avèrent incompatibles avec ladite Ordonnance, avec l'ordonnance concordante en vigueur ou avec le présent Règlement sont révoquées par le Commun.
Art. 4 du Règlement du 18 mars 2021 relatif aux terrasses des rues Callaueta et Sant Esteve, du 18 mars 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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