Article 7. Traitement de la demande de prestation sociale en espèces

Article 7. Traitement de la demande de prestation sociale en espèces

7.1. Demande 7.1.1. Peut demander une prestation la personne intéressée elle-même et, lorsque le bénéficiaire est un mineur ou un incapable, le père, la mère, le tuteur ou le curateur. 7.1.2. Les personnes qui souhaitent être bénéficiaires d'une prestation sociale communale en espèces doivent présenter leur demande au moyen du formulaire spécifique (Annexe 2), dûment rempli et signé, au Département des Affaires sociales du Commun d'Andorra la Vella.

Lorsque des pièces complémentaires sont requises, celles-ci doivent être remises dans un délai de dix jours ouvrables, sauf cause justifiée dûment établie.

À défaut, la personne est réputée renoncer à sa demande et le dossier est classé sans autre formalité. 7.1.3. Lors de la remise de la demande, la personne intéressée reçoit un accusé de réception sur lequel figure la date d'enregistrement de la demande. 7.2. Évaluation de la demande et décision 7.2.1. Une fois la demande enregistrée et après réception de toutes les pièces requises, le travailleur social transmet, dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, à la Commission technique des affaires sociales un rapport social élaboré à partir de l'entretien, des données et des informations obtenues, qui comprend, entre autres, l'évaluation, la proposition d'intervention et la proposition de décision.

Lorsque la proposition est favorable à l'octroi de la prestation demandée, le rapport comprend en outre le montant proposé et la durée de la prestation. 7.2.2. Le travailleur social peut demander, afin de vérifier que les conditions requises exigées sont remplies, les certificats des registres fonciers des pays qu'il estime opportuns ainsi que des informations bancaires auprès de toutes les banques d'Andorre.

Il vérifie également d'office les documents et les informations dont il dispose déjà par consultation directe auprès des départements ou services correspondants. 7.2.3. La Commission technique des affaires sociales transmet à la Junta de Govern l'évaluation de la prestation et la proposition de décision correspondante, aux fins de décision. 7.2.4. Il doit être statué sur la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de présentation de la demande accompagnée des informations et des pièces complètes. 7.2.5. La décision relative à la prestation sociale en espèces est notifiée au demandeur par une lettre signée par le conseiller aux Affaires sociales ou par la personne à qui celui-ci délègue ce pouvoir.

Cette décision doit contenir, selon le cas :

1. Les données personnelles du demandeur.

2. En cas d'acceptation, le motif pour lequel la prestation est octroyée, son montant et sa durée.

3. En cas de rejet, le motif du rejet.

4. Les recours ou réclamations qui peuvent être formés à son encontre ainsi que l'organe compétent et les délais dont il dispose pour ce faire. 7.2.6. Le montant de la prestation sociale en espèces est égal à la différence entre le montant du prix public du service et le montant établi par rapport au LECS, en fonction des produits totaux du demandeur ou du foyer familial. 7.2.7. Le paiement de la prestation en espèces est géré par le Commun, soit de manière interne lorsqu'il s'agit de services fournis par le Commun lui-même, soit directement avec l'entité qui offre le service subventionné.