Article 5. Conditions requises générales pour accéder à la carrière horizontale

Article 5. Conditions requises générales pour accéder à la carrière horizontale

1. Pour accéder au système de carrière horizontale, la personne doit remplir les conditions requises suivantes :

a) avoir accompli la période d'essai et avoir consolidé sa place en tant que fonctionnaire ou agent de l'administration publique à durée indéterminée.

b) ne faire l'objet d'aucun dossier ouvert au moment de la demande et, en cas de sanction antérieure à la suite de l'ouverture d'un dossier, remplir les conditions requises définies à l'article 104 de l'Ordonnance de la Fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria.

2. La personne qui souhaite accéder au système de progression de la carrière horizontale doit présenter une demande expresse au Département de Gestion et Développement des Personnes avant le 30 novembre afin que soit engagée la procédure correspondante.

3. Pour pouvoir progresser dans la carrière horizontale, une durée minimale d'1 an de présence dans chacune des bandes salariales est requise avant de demander la progression à la bande suivante et d'engager le plan d'amélioration individuel suivant.

5. En aucun cas, les mêmes mérites ne peuvent être évalués ou pris en compte plus d'une fois pour l'accès à différentes bandes de développement professionnel.