Article 21. Procédure de présentation de la demande de révision

Article 21. Procédure de présentation de la demande de révision

1. Dans un délai maximal de 10 jours ouvrables après la réception du rapport d'évaluation, la personne peut en demander la révision auprès de la Commission.

2. Afin que la Commission examine la demande, la personne concernée doit présenter la documentation suivante :

a) Nom et prénoms de la personne, poste de travail et département auquel elle est affectée.

b) Faits, motifs et demande expresse de révision précisant de manière concrète et individuelle les facteurs pour lesquels elle demande la révision en raison de son désaccord avec le résultat obtenu.

c) Lieu et date de présentation de l'écrit.

d) Signature de la personne qui en fait la demande.

3. La demande de révision peut être accompagnée de tous les éléments que la personne juge utiles pour préciser et/ou compléter les faits et motifs allégués.

4. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions requises établies au présent article ne sont pas admises, cette circonstance étant notifiée à la personnel concernée.

5. Le processus de révision s'achève par l'émission et la notification par écrit à la personne intéressée d'un rapport comportant la décision de la Commission dans un délai n'excédant pas 1 mois. Dispositions additionnelles

1. Les conditions contenues dans le présent règlement peuvent être modifiées par des accords de la Junta de Govern.

2. Tous les cas exceptionnels non prévus dans le présent règlement nécessitent l'autorisation préalable et expresse de la Junta de Govern.

3. Chacun des changements qu'entraîne la progression dans la bande salariale correspondant au poste de travail doit être inscrit au registre du personnel. Le non-respect de l'un quelconque des aspects du présent règlement est traité conformément aux dispositions de l'Ordinació de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria en ses sections troisième et quatrième. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent règlement, les dispositions de l'Ordinació du 22-7-2020 de la Fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria sont applicables.