Article 20. Gestion des observations ou révisions par la commission de suivi et de gestion de la carrière professionnelle horizontale

Article 20. Gestion des observations ou révisions par la commission de suivi et de gestion de la carrière professionnelle horizontale

1. Fonctions :

a) Étudier et statuer sur les observations ou demandes de révision formulées par le personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria et en situation de progression de carrière professionnelle horizontale.

b) Instruire l'ensemble du processus administratif afin de connaître et de constater les conditions et éléments qui concernent la plainte ou l'observation.

c) Veiller à la correcte application des critères de transparence, d'objectivité, d'impartialité et de non-discrimination tout au long du processus de gestion de la carrière professionnelle et d'évaluation de la performance.

d) Émettre le rapport correspondant à chaque plainte et/ou observation avec la décision rendue afin de procéder à l'approbation par la Junta de Govern.

e) Toute autre fonction qui lui est attribuée par les organes supérieurs et qui est applicable en rapport avec la gestion de la carrière professionnelle horizontale.

2. Afin d'exercer ses fonctions dans un cadre de transparence et d'objectivité, la Commission peut demander aux personnes concernées toute donnée et tout antécédent déterminant pour son appréciation.

3. Lorsqu'elle le juge opportun, la Commission peut demander le soutien de services techniques externes afin de garantir l'adéquation aux besoins de chaque cas, avec l'autorisation préalable de la Junta de Govern.