Article 13. Rapport d'évaluation

Article 13. Rapport d'évaluation

1. Le rapport d'évaluation est le document qui contient l'appréciation réalisée par la personne évaluatrice, conformément aux règles établies dans le présent règlement et dans le guide de l'entretien d'évaluation.

2. Le résultat final du rapport est arrêté d'un commun accord entre le Chef du Département auquel la personne est affectée et le Chef du département de Gestion et Développement des Personnes.

3. Le chef du département de Gestion et Développement des Personnes formule la proposition finale de décision en remettant, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables, une copie à la personne évaluée afin qu'elle puisse, le cas échéant, présenter la demande de révision pertinente auprès de la Commission.

4. La Commission dispose de 15 jours ouvrables pour émettre son rapport, qu'elle communique à la personne concernée.

5. Es Chef du département de Gestion et Développement des Personnes soumet la proposition finale d'évaluation à la Junta de Govern pour approbation.