Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Les entreprises et entités déjà existantes qui fournissent des services de transport sanitaire doivent se conformer au présent Règlement dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du Règlement, à l'exception des dispositions de la disposition transitoire deuxième relatives à la formation du personnel et du délai d'adaptation des véhicules, qui est de cinq ans.