Règlement du service de transport sanitaire terrestre, approuvé par le Décret 74/2021, du 10 mars 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Surveillance et contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Surveillance et contrôle
Toutes les entreprises ou entités qui fournissent des services de transport sanitaire font l'objet d'un contrôle et d'une surveillance de la part du ministère chargé de la santé, qui doit vérifier le respect du présent Règlement. Les inspections visant à vérifier le respect des dispositions du présent Règlement sont effectuées selon une périodicité minimale de deux ans.
Art. 18 du Règlement du service de transport sanitaire terrestre, approuvé par le Décret 74/2021, du 10 mars 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.