Article 12. Prestation de services de transport sanitaire

Article 12. Prestation de services de transport sanitaire

1. Le SAAS est responsable de la prestation de services de transport sanitaire assisté financés par des fonds publics.

2. Ces services sont effectués par le SAAS, avec ses propres moyens ou avec les moyens d'autres entreprises avec lesquelles est établie la concession d'une partie ou de la totalité du service. La concession de ce service doit être effectuée conformément aux dispositions de la Loi sur les marchés publics.

3. Le transport sanitaire non assisté financé par des fonds publics peut être effectué, pour des raisons d'efficience, par un prestataire unique dûment autorisé conformément aux directives du Plan directeur lorsque les cahiers des charges correspondants le prévoient. Le Ministère de la Santé établit les critères de prestation de ce service.

4. Les cahiers des clauses administratives particulières ou les cahiers des charges réglementant ces services peuvent prévoir la subrogation des travailleurs au nouvel attributaire. Les travailleurs conservent les mêmes conditions de travail, l'ancienneté et les autres droits du travail dans les termes de l'article 12 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail. Dans ces hypothèses, les cahiers des charges doivent inclure les conditions d'accès des travailleurs de l'attributaire précédent, ainsi que toutes les informations nécessaires sur les conditions contractuelles des travailleurs concernés, y compris leur coût.