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← Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021

Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Les

sol·licituds que s’estiguin tramitant a la data d’entrada en vigor d’aquest Reglament de prestacions socials es continuen regint per les disposicions del reglament vigent a la data de l’entrada de la sol·licitud, llevat que les disposicions substantives d’aquesta modificació siguin més beneficioses a la persona beneficiària, en quin cas s’aplica aquesta.

En vigueur depuis le 04/03/2021 · texte original · Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 (BOPA 2021-03-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 04/03/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-26/reglament-prestacions-socials/dt-1?data=2021-03-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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