Article 22. Fonctions du président de la Commission des recours

Article 22. Fonctions du président de la Commission des recours

Les fonctions du président sont les suivantes :

1. Assurer la représentation de la Commission des recours.

2. Convoquer, présider, suspendre et lever les séances ; fixer l'ordre du jour ; diriger les délibérations et départager les voix par sa voix prépondérante ; viser les procès-verbaux et les certifications des décisions adoptées.

3. Suspendre les séances pour un motif justifié.

4. Nommer, le cas échéant, un secrétaire, qui peut participer à la Commission avec voix consultative, mais sans droit de vote.

5. Nommer les experts externes chargés d'émettre des avis non contraignants sur les questions jugées nécessaires.

6. Solliciter des conseils ou des rapports, ou inviter, le cas échéant, les membres de la Commission des évaluations ou les experts externes qu'il estime nécessaires, avec voix consultative et sans droit de vote, aux séances de la Commission des recours dans le cadre de la procédure prévue.

7. Signer les décisions sur les recours administratifs au nom de la Commission.