Article 17. Fonctions de la personne qui assure la présidence de la Commission des évaluations

Article 17. Fonctions de la personne qui assure la présidence de la Commission des évaluations

1. Les fonctions de la personne qui assure la présidence sont les suivantes : a. Exercer la représentation de la Commission des évaluations. b. Convoquer, présider, suspendre et lever les séances ; fixer l'ordre du jour ; diriger les délibérations et départager les votes en cas d'égalité au moyen de sa voix prépondérante, et viser les procès-verbaux et les certificats des décisions adoptées. c. Suspendre les séances pour un motif justifié. d. Nommer, le cas échéant, un secrétaire, qui peut participer à la Commission avec voix consultative. e. Solliciter des conseils ou des rapports, ou consulter, le cas échéant, les experts externes qu'elle juge nécessaires, avec voix consultative, lors des séances de la Commission des évaluations dans le cadre de la procédure prévue. f. Signer, au nom de la Commission des évaluations, les rapports d'évaluation et d'accréditation. g. Toute autre fonction qui lui est expressément attribuée.