Règlement de l'Agence pour la qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA), du 24 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Silence administratif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Silence administratif
1. Si l'AQUA, dans l'exercice de ses fonctions, constate qu'elle ne pourra pas mener à bien les démarches qui lui ont été confiées dans les délais prévus, elle peut notifier à l'administré une prorogation qui ne peut excéder la moitié du délai initialement prévu.
2. Lorsque la fonction exercée consiste à justifier le renouvellement d'un plan d'études, le silence sera considéré comme positif tant que l'AQUA ne se sera pas prononcée expressément et tant que le plan d'études sera en vigueur.
Art. 12 du Règlement de l'Agence pour la qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA), du 24 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-24/reglament-agencia-qualitat-ensenyament-superior/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.