Article 8. Obligations des bénéficiaires du Programme

Article 8. Obligations des bénéficiaires du Programme

Les entreprises bénéficiaires du Programme, outre les obligations prévues par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail et par les autres dispositions du droit du travail applicables, sont soumises aux obligations suivantes :

a) Conclure avec la personne destinataire du Programme un contrat réunissant les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement et en remettre une copie au Service de l'emploi, accompagnée des autres documents prévus dans la convocation du Programme lui-même.

b) Se soumettre aux opérations de vérification et de contrôle que fixe le Service de l'emploi ou l'organe délégué à cet effet.

c) Communiquer au Service de l'emploi, dans un délai maximal de huit jours, l'obtention d'autres subventions, bonifications, produits ou ressources ayant la même finalité.

d) Communiquer au Service de l'emploi toute modification des conditions prises en compte pour l'octroi des avantages du Programme, dans un délai maximal d'un mois à compter de la survenance du fait.

e) Fournir au Service de l'emploi les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion de la subvention, et en particulier : i. L'absence ou le défaut de collaboration du salarié au Programme à mettre en œuvre. ii. La situation d'arrêt pour maladie ou accident du salarié. iii. La suspension ou l'extinction du contrat de travail pour quelque cause que ce soit. iv. La cessation des activités de l'entreprise. v. La déclaration en situation de règlement judiciaire ou de faillite. vi. De manière générale, toute autre circonstance affectant la réalisation des objectifs du Programme.

f) Collaborer aux tâches de suivi du Programme menées par le Service de l'emploi.

g) Restituer les fonds perçus en cas de révocation des avantages du Programme.

h) Désigner parmi ses travailleurs une personne responsable chargée d'assurer le tutorat et le suivi individualisé des conditions de travail convenues et de la formation pratique, afin que les objectifs du Programme soient atteints.

i) Collaborer, dans les cas où cela a été jugé opportun, aux tâches de suivi et de validation du parcours de formation menées par le Département de la FP, de la Formation tout au long de la vie et de l'Innovation technologique ou par le département ou l'entité chargé de la qualification et du suivi de chaque jeune.

j) Veiller à ce que chaque personne embauchée puisse suivre les formations proposées par le Service de l'emploi.